espacelogis.fr - Sorgniard paysagiste

Posté par Sorgniard paysagiste

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Source : https://www.espacelogis.fr/maison-hypothequee-guide-pratique-des-demarches-et-garanties-bancaires/

entre créancier et débiteurL'engagement entre un créancier et un débiteur dans le cadre d'une hypothèque établit un lien juridique strict. Cette garantie immobilière permet à la banque d'assurer le bon déroulement du prêt, tandis que le propriétaire conserve l'usage de son bien.

Source : https://www.espacelogis.fr/le-bail-commercial-en-france-guide-complet-des-fondamentaux-juridiques/

Dans le cas d'un refus de renouvellement par le bailleur, une indemnité d'éviction sera due au locataire. Le nouveau contrat maintient les clauses de l'ancien bail, avec une actualisation possible du loyer selon la valeur locative.